Nace-Bel 2025, code 55.10002 : Hôtel Motel avec Restautant, tel que formellement enregistré sous le numéro 2.393.709.283 BCE, ainsi qu'auprès de l'AFSCA

L’A.R. du 16 janvier 2006 fixe les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'AFSCA.

En vertu de la réglementation européenne en vigueur depuis le 01/01/2006, toutes les entreprises et tous les opérateurs actifs en Belgique dans la chaîne alimentaire doivent être connus de l’Agence alimentaire. L' A.R. du 16/01/2006 fixe les procédures pour ces enregistrements préalables. Pour l’exercice de certaines activités, une autorisation ou un agrément est en outre exigé.

Objectifs de cet arrêté

1. Augmenter l’efficacité des contrôles

2. Harmoniser les procédures d’attribution, de suspension et de retrait d’agréments et autorisations par :

   • un traitement équitable de tous les opérateurs concernés ;

   • la réduction maximale des obligations administratives ;

   • une concordance maximale avec les dispositions européennes ;

   • la préservation des possibilités de recours en cas de contestation.

Les agréments

L’octroi d’un agrément est toujours précédé d’une visite d’inspection sur place. Cette première visite d’inspection a pour but de vérifier si l’établissement répond aux exigences légales en matière d’infrastructure et d’équipement. Si tel est le cas, on peut décider de délivrer un agrément conditionnel ; ensuite, lors d’une deuxième inspection dans un délai de 3 (ou 6) mois, on vérifie si les conditions d’exploitation (e.a. le système d’autocontrôle) sont respectées.

Pour la deuxième visite, l’opérateur peut faire appel :

• soit à un organisme d’inspection ou de certification accrédité et agréé par l’Agence alimentaire. Le cas échéant, il le signale au préalable à l’Agence et lui transmet le certificat dans les délais ;

• soit à l’Agence alimentaire qui effectuera une inspection quant au respect de toutes les conditions réglementaires.

L’A.R. (article 4 §3) prévoit qu’en vue d’un examen de la demande, l’Agence peut demander les documents et informations nécessaires. (Voir «Conditions d’agrément et d’autorisation»).

Respect des prescriptions légales liées à l’exercice d’une activité

L’exercice d’activités relevant de la compétence de contrôle de l’Agence est soumis à un certain nombre de prescriptions légales. Le non respect de ces dernières peut donner lieu à des sanctions et/ou des rappels de produits. Un certain nombre de ces obligations ont été reprises dans cet arrêté ainsi que dans la « législation horizontale » de l’AFSCA, dont :

• l’A.R. du 14/11/2003 relatif à l’autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire

• l’A.R. du 22/02/2001 organisant les contrôles effectués par l'AFSCA

Un grand nombre des prescriptions spécifiques au secteur sont reprises:

• soit dans la réglementation nationale « verticale » ;

• soit dans la réglementation européenne en la matière.

Les pages «Conditions d’agrément et d’autorisation» fournissent aux opérateurs un aperçu, par type d’établissement, des prescriptions légales « verticales » les plus importantes. Les textes repris ne le sont qu’à titre purement indicatif et ne remplacent pas la base juridique.

Pour plus de détail consulter le site de l'AFSCA : www.afsca.be