Mentions légales 

INTRODUCTION

Le présent intranet est mis à disposition par la SA INGELOG Group (BCE 0660.852.783). Les dispositions qui suivent s'appliquent à l’ensemble des utilisateurs accédant aux ressources et infrastructures partagées par la SA INGELOG Group et ses établissements stables, succursales ou structures d'exploitation associés (notamment LEXALOG, GESTALOG, ALTALOG et l'entreprise individuelle FINALOG), dénommés individuellement ou collectivement "Notre groupe" qu'il existe ou non une notion filiale actionnariale.

Les détails juridiques propres à chaque activité et cabinet – comprenant les mentions légales spécifiques, le numéro de succursale/établissement d'exploitation (BCE), l'entité juridique de rattachement ainsi que les codes sectoriels NACE-BEL – ne sont pas listés de manière exhaustive dans le corps du présent texte. Ils figurent de façon permanente dans le pied de page dédié à chaque cabinet au sein de l'interface.

À ce titre, il est rappelé sans ambiguïté que l’utilisation d’infrastructures, d’outils numériques ou de réseaux communs (système informatique, hébergement web, serveurs de messagerie, etc.) ne saurait caractériser un quelconque lien de subordination juridique ou économique entre les différentes structures d'exploitation.

Chaque cabinet ou activité réglementée conserve son autonomie décisionnelle, technique et déontologique la plus stricte. Les compétences et missions relevant des monopoles légaux propres à chaque secteur (notamment l'activité d'expert-comptable fiscaliste certifié ITAA exercée intuitu personae par Madame Dorothée Defraene) s'exécutent sous la responsabilité exclusive de l'entité ou de la personne physique concernée, à l'exclusion de toute immixtion de la SA INGELOG Group.

Le regroupement technique au sein de cette interface logicielle répond exclusivement à un objectif de mutualisation des moyens matériels et informatiques. Il ne peut en aucun cas être interprété par les utilisateurs ou les tiers comme une confusion des patrimoines, une cotraitance masquée ou une apparence de société commune, évitant ainsi toute forme de tromperie ou d'ambiguïté sur l'indépendance réglementée de chaque profession.

ARTICLE 1 – ACCESSIBILITÉ & SÉCURITÉ DES ACCÈS

L’accès au présent site intranet ainsi qu'aux ressources informatiques partagées est strictement restreint et réservé aux membres du personnel, collaborateurs et utilisateurs expressément autorisés par notre groupe. Cet espace d'information et de travail interne est protégé par des dispositifs d'authentification sécurisés. Tout accès non autorisé ou tentative d'intrusion par un tiers est formellement interdit et fera l'objet de poursuites.

ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ

2.1. Nature informative des contenus : Les informations, recommandations, outils de calcul et documents disponibles sur cet intranet sont mis à disposition en toute bonne foi. Toutefois, notre groupe ne peut garantir l’exactitude, la précision, la mise à jour ou l’exhaustivité des données diffusées. L’utilisateur reconnaît qu’il fait usage de ces informations sous sa seule et entière responsabilité professionnelle. Aucun contenu disponible sur cette plateforme ne peut être assimilé à un avis professionnel, juridique, fiscal ou comptable formel.

2.2. Étanchéité et exclusion de responsabilité croisée : En raison de l'autonomie et de l'indépendance réglementée de chaque structure d'exploitation, la responsabilité liée à la publication, à l'utilisation ou aux conséquences d'une information ou d'un outil présent sur cet intranet est strictement limitée à l'entité émettrice. En aucun cas, une faute, omission, imprécision ou erreur imputable à un cabinet ou établissement stable (notamment LEXALOG, GESTALOG, ALTALOG et l'entreprise individuelle FINALOG) ne pourra engager la responsabilité solidaire ou conjointe de la SA INGELOG Group ou d'une autre entité du groupe.

2.3. Sécurité informatique et dommages : Notre groupe décline toute responsabilité pour tous dommages, directs ou indirects, provoqués à raison de l’accès à l’intranet ou de l’impossibilité d’y accéder. L'utilisateur est seul responsable de la sécurité de son équipement. Notre groupe ne pourra être tenu responsable des détériorations, pertes de données ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique de l’utilisateur à la suite de l'utilisation de la plateforme ou du téléchargement de documents. Tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ou d’un usage abusif des accès par un utilisateur interne relève de la responsabilité exclusive de son auteur.

ARTICLE 3 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, BASES DE DONNÉES & PROTECTION DE LA MÉTHODOLOGIE

3.1. L’ensemble des éléments composant ou apparaissant sur cet intranet (textes, logos, chartes graphiques, marques, photos, vidéos, codes sources, architectures logicielles, logiques de numérotation et signes distinctifs déposés ©, ® et ™) est la propriété exclusive de la SA INGELOG Group ou fait l’objet d’un droit d’usage spécifique. Aucune mention sur cette plateforme ne peut être interprétée comme une cession ou une concession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'utilisateur ou d'un tiers.

3.2. La méthodologie ASMCPQ® (modules méthodologiques, outils d'application, processus et livrables associés) est un actif intellectuel et commercial exclusif de la SA INGELOG Group. Les différents cabinets et structures d'exploitation (LEXALOG, GESTALOG, ALTALOG et l'entreprise individuelle FINALOG) disposent uniquement d'un droit d'utilisation technique interne de cette méthodologie dans le strict respect de leurs accords contractuels respectifs. Toute extraction, reproduction, dénaturation, modification, communication ou transfert de la méthodologie ASMCPQ® en dehors des serveurs sécurisés du groupe et du cadre strict des missions autorisées est formellement interdit et constitue un acte de contrefaçon.

3.3. L'utilisateur n'acquiert qu'un droit d'usage temporaire, personnel et non transférable des informations disponibles sur le site, limité au cercle de ses besoins professionnels internes au sein de sa structure. Conformément aux dispositions du Livre XI du Code de droit économique (CDE) belge ↗ relatif à la protection juridique des bases de données, toute extraction qualitativement ou quantitativement substantielle, toute réutilisation ou aspiration automatisée du contenu des bases de données de cet intranet est strictement interdite sans l'accord écrit et préalable de la SA INGELOG Group. Notre groupe se réserve le droit de poursuivre pénalement et civilement tout acte de contrefaçon ou d'utilisation abusive de ses actifs intellectuels.

ARTICLE 4 - LIENS HYPERTEXTES

Notre groupe décline formellement toute responsabilité quant aux contenus, politiques de confidentialité ou pratiques des sites internet tiers vers lesquels des liens sont proposés sur cet intranet. Ces liens externes sont mis à la disposition des utilisateurs exclusivement en tant que service technique de facilitation. La décision d’activer ces liens appartient de manière exclusive et souveraine aux utilisateurs, qui naviguent et utilisent ces ressources externes sous leur seule, entière et unique responsabilité professionnelle. En conséquence, aucune entité de notre groupe ne saurait être tenue pour responsable de l’accès, des dysfonctionnements, de l’indisponibilité ou des dommages directs ou indirects provoqués par l’usage de ces liens hypertextes pointant vers des ressources extérieures au réseau informatique de notre groupe.

ARTICLE 5 - FACTEURS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UN EFFET SUR LES RÉSULTATS FUTURS

Les documents, rapports, analyses budgétaires ou présentations stratégiques figurant sur cet intranet peuvent contenir des informations prospectives ou des prévisions concernant la situation financière, les résultats d’opérations, les projections de croissance et la stratégie industrielle ou d'ingénierie de notre groupe. L’utilisation de termes à caractère prévisionnel tels que « prévoit », « s’attend à », « estime », « cible » ou « objectifs » signale des déclarations dépendantes d'hypothèses économiques, de facteurs de risques et de variables incertaines. Ces éléments de projection, fondés sur des conjonctures à un instant T, peuvent s’avérer inexacts et dépendent de facteurs exogènes critiques tels que la variation des taux de change, l’évolution des réglementations sectorielles et écologiques, les fluctuations du marché ou la capacité à rationaliser les coûts opérationnels sans perturber l'activité des cabinets. Notre groupe n’assume aucune responsabilité ni obligation de mise à jour ou de rectification de ces données prévisionnelles en fonction d’informations nouvelles, d’événements futurs ou d'évolutions macroéconomiques ultérieures.

ARTICLE 6 - CRÉDIT - CRÉATION DU SITE

La conception, le développement technique, l'architecture logicielle et l'intégration du présent site intranet sont la propriété exclusive de notre groupe. Le déploiement de cette interface technique constitue un exemple d'application opérationnelle de notre module méthodologique propriétaire et protégé ASMCPQ® - Processus : "M710 COMMUNICATION WEB". Toute reproduction de la structure applicative, du design ou des scripts de navigation est formellement interdite.

ARTICLE 7 - EDITEUR RESPONSABLE

Le présent intranet est édité sous la responsabilité de la SA INGELOG Group et de ses entités membres, dont le siège d'exploitation principal est établi au Domaine du Bois d'Hez, B-1470 Genappe (Belgique). Pour toute demande technique liée à l'interface ou pour contacter l'administration de la plateforme, les utilisateurs sont invités à utiliser le formulaire de contact ↗ dédié. 

ARTICLE 8 - AVERTISSEMENT

Notre groupe décline toute responsabilité relative aux offres d’emploi, opportunités de carrière ou sollicitations professionnelles externes qui seraient communiquées hors des canaux internes officiels ou via des sites non répertoriés dans l'interface de navigation de cette plateforme. Toutes les offres d’emploi légitimes et vérifiées au sein de notre groupe sont exclusivement accessibles et consultables, le cas échéant, depuis l’espace dédié. Toute sollicitation commerciale, commande ou interaction contractuelle menée au nom d'un cabinet doit impérativement faire l'objet d'un suivi formel auprès des services correspondants et d'interlocuteurs internes clairement habilités, sous peine de nullité de l'engagement.

ARTICLE 9 - LITIGE ET RECLAMATION

Toute réclamation, contestation ou litige relatif à l’utilisation du présent intranet, à l’interprétation de ses conditions d'utilisation ou aux échanges techniques et documentaires via la plateforme doit être soumis en premier lieu à une tentative de résolution amiable auprès de la direction de notre groupe. À défaut de conciliation ou d'accord amiable entre les parties, il est fait attribution exclusive de compétence aux juridictions de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon. En conséquence, seuls les tribunaux de Nivelles (Belgique) seront territorialement compétents pour trancher le différend, le droit belge étant le seul droit applicable.

ARTICLE 10 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET RDPG 

10.1 Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la présente section définit la manière dont vos données professionnelles sont traitées au sein de cet intranet. Les responsabilités juridiques de traitement (principale pour la SA INGELOG Group et autonomes pour LEXALOG, GESTALOG, ALTALOG et l'entreprise individuelle FINALOG) ainsi que les modalités de contact de notre Délégué à la Protection des Données (DPO) sont régies par les dispositions de l'Introduction du présent document. Pour toute demande d'exercice de vos droits sur vos données personnelles, vous pouvez nous contacter directement via le formulaire de contact ↗ dédié.

10.2 Par « données personnelles », notre groupe entend toute information relative à une personne physique qui peut être identifiée, de manière directe ou indirecte, à l'exclusion des données pour lesquelles tout lien d'identification a été définitivement et irréversiblement supprimé (données anonymisées). Notre groupe est susceptible de collecter, utiliser, stocker, structurer et transférer différentes catégories de données personnelles vous concernant, limitées aux segments suivants :

• Vos coordonnées : Ce qui inclut votre adresse postale, votre ou vos adresses e-mail professionnelles ou personnelles, ainsi que votre ou vos numéros de téléphone.

• Vos données d’identité : Ce qui inclut votre prénom, votre nom de famille, votre titre, votre genre, votre date de naissance et votre fonction opérationnelle.

• Des données relatives au marketing et à la communication : Ce qui inclut vos préférences strictes en matière de réception de flux d'informations, de sollicitations marketing et de canaux de communication de notre part.

• Des données de profil : Ce qui inclut vos identifiants de connexion, vos mots de passe chiffrés et sécurisés, vos préférences d’utilisation, vos retours d'expérience et vos réponses aux enquêtes ou questionnaires internes.

• Des données techniques de sécurité : Incluant l’adresse IP, vos données d’authentification, le modèle et la version de votre navigateur, les paramètres de localisation et de fuseau horaire, les types et versions de plug-ins associés à votre navigateur, votre système d’exploitation, la plate-forme logicielle et tout autre procédé technique relatif aux appareils ou technologies vous permettant d’accéder à cette interface.

• Des données d’usage : Relatives à l’analyse de votre expérience utilisateur, à vos flux de navigation et à votre comportement technique sur notre site.

Le traitement de ces données personnelles nous permet d'analyser vos besoins professionnels potentiels, d'évaluer la pertinence de nos services ou de cerner les thématiques d'ingénierie et de conseil susceptibles de vous intéresser. À ce titre, vous êtes exclusivement susceptible de recevoir des communications marketing de notre part si vous nous avez expressément demandé des informations, si vous avez déjà contracté ou acheté des services auprès de l'un de nos cabinets, ou si vous nous avez communiqué vos coordonnées lors d'une enquête, d'un enregistrement à un événement ou d'une campagne promotionnelle, sous réserve que vous ayez manifesté un consentement explicite, libre, spécifique et éclairé pour recevoir de telles communications.

Tout utilisateur conserve le droit absolu de notifier son opposition à toute sollicitation marketing, soit directement au moment de la collecte de ses données, soit ultérieurement en activant les liens de désabonnement intégrés à chacune de nos communications. Cette opposition aux traitements à des fins de prospection commerciale n’entraîne pas, de plein droit, l’effacement des autres données personnelles collectées pour des finalités distinctes, contractuelles ou légales, que notre groupe est tenu de conserver. Notre groupe s'interdit de collecter des données personnelles en dehors de celles que vous nous fournissez de manière strictement volontaire pour exécuter les actions sollicitées, telles que l'inscription à un flux d'actualités.

Cette interface et l'accès à nos ressources ne sont pas destinés aux mineurs ; notre groupe ne collecte ni ne traite sciemment aucune donnée relative à des enfants. Si vous n’avez pas atteint l'âge de 15 (quinze) ans, vous n'êtes pas autorisé à vous enregistrer sur cette plateforme ni à utiliser les services associés. Si vous suspectez qu’une collecte de données relatives à un mineur a été opérée de manière involontaire, vous êtes tenu de nous en informer sans délai. Enfin, notre groupe exclut formellement toute collecte ou traitement de données sensibles ou assimilées (au sens de l'article 9 du RGPD) via notre site ou via l’usage de cookies standard ; seuls les modules techniques strictement essentiels, de sécurité ou analytiques directement assimilés aux outils Google sont susceptibles de générer des données techniques d'infrastructure.

10.3 Lorsque vous nous confiez des données personnelles en remplissant des formulaires ou lorsque vous correspondez avec nous par courrier, email, téléphone ou tout autre procédé. Cela inclut les données personnelles que vous fournissez lorsque vous:

• Complétez un formulaire en ligne https://www.ingelog.group/CONTACT

• Complétez un formulaire en ligne https://www.ingelog.group/PARTENAIRE

De manière automatique en fonction des technologies employées. Lorsque vous interagissez avec notre site, nous pouvons collecter automatiquement des données personnelles d’ordre technique sur votre équipement et votre navigation. Nous ne collectons pas ces données personnelles par le biais de cookies, des logs de nos serveurs et par tout autre procédé ou technologie équivalente. Nous ne collectons aucune donnée sensible ou assimilée sur vous via notre site ou via les produits ou services susmentionnés (cookies). Seuls les services assimilés aux outils Google sont susceptibles d'en générer.

Durant nos interventions nous serons certainement amenés à vous remettre et échanger des documents avec vous. Ces échanges se font exclusivement par le biais de notre serveur sécurisé. Notre méthodologie prévoit un protocole spécifique RGPD, indiquant la liste exacte des documents contenant des données sensibles, la manière dont vous pouvez accéder aux données stockées sur notre serveur. Vous disposez sur cet espace de stockage de tous les droits, y compris celui de supprimer et modifier toutes les données. Ne s'y trouve donc que ce que vous acceptez de nous communiquer.

Nous ne conservons aucune donnée digitale sensible à aucun autre emplacement et nous interdisons tout archivage en version papier de vos documents.

10.4 Nous utiliserons vos données personnelles dans les cas stricts et limitatifs suivants :

• Pour la négociation, la conclusion et la réalisation du contrat ou des obligations précontractuelles que nous allons signer ou que nous avons signé avec vous.

• Pour la réalisation et la poursuite de nos intérêts légitimes (ou de ceux d’un tiers), à la condition stricte et absolue que ne prévalent pas vos propres intérêts, vos libertés fondamentales ou vos droits constitutionnels qui exigent une protection accrue et spécifique de vos données personnelles.

• Pour nous mettre en conformité et répondre de plein droit à l'ensemble de nos obligations légales, sectorielles ou réglementaires (incluant notamment les réglementations déontologiques de l'ITAA, les obligations de contrôle fiscal ainsi que les dispositions légales d'ordre public en matière de lutte contre le blanchiment d'argent).

Généralement, notre groupe ne s’appuie pas sur le consentement comme base légale pour traiter vos données personnelles, sauf en ce qui concerne l’envoi par des tiers de sollicitations à des fins de prospection par e-mail ou SMS. Vous trouverez une liste exhaustive ci-dessous de toutes les manières dont nous utilisons vos données personnelles, ainsi que la base légale sur laquelle nous nous appuyons pour ce faire. Là où cela était juridiquement pertinent, nous avons identifié ce qui relève de nos intérêts légitimes d'exploitation.

Veuillez noter que nous pouvons, le cas échéant et en fonction des impératifs techniques, traiter vos données personnelles sur la base de plusieurs bases légales concomitantes, en fonction de l’objectif précis pour lequel nous traitons vos données :

• Vous enregistrer dans nos bases comme un nouveau client, candidat, fournisseur, partenaire ou collaborateur professionnel...
  Catégorie de données : (a) Identité, (b) Coordonnées.
  Base légale du traitement : Exécution d’un contrat avec vous ou exécution de mesures précontractuelles obligatoires.

• Gérer notre relation contractuelle et commerciale avec vous, qui inclut de vous informer des modifications survenues dans notre politique de protection des données personnelles, d'assurer le suivi des dossiers et de demander de laisser votre avis ou de répondre à un sondage interne...
  Catégorie de données : (a) Identité, (b) Coordonnées, (c) Profil, (d) Marketing et communications.
  Base légale du traitement : (a) Exécution d’un contrat en cours avec vous, (b) Nous conformer à une obligation légale ou réglementaire nationale ou européenne, (c et d) Notre intérêt légitime de garder nos bases de données à jour, d'assurer la gestion de la relation client et d'analyser comment nos clients utilisent nos produits et services.

• Vous fournir du contenu pertinent pour le présent site et mesurer ou comprendre l’impact réel de ce contenu sur ses destinataires au sein de l'infrastructure commune...
  Catégorie de données : (a) Identité, (b) Coordonnées, (c) Profil, (d) Marketing et communications, (e) Usage, (f) Qualité, (g) Technique.
  Base légale du traitement : Notre intérêt légitime d'analyser comment nos clients utilisent nos produits et services, de développer ces derniers, de maintenir la sécurité informatique, de développer notre activité globale, et de renseigner notre stratégie marketing.

10.5 Nous sommes susceptibles de partager vos données personnelles avec nos partenaires et des tiers sous-traitants pour les finalités établies dans le tableau ci-dessus de la présente politique de protection des données. Notre groupe applique des critères de sélection stricts et des exigences contractuelles lourdes pour chaque transfert de données :

• Nous exigeons de tous les tiers le respect absolu de la sécurité technique et organisationnelle de vos données personnelles ainsi qu’un traitement rigoureusement conforme à la législation et aux directives du RGPD.

• Nous ne permettons pas à nos partenaires d’utiliser vos données personnelles pour la réalisation de leurs fins propres ou commerciales.

• Nous ne les autorisons à traiter vos données personnelles que pour des finalités spécifiques, limitées dans le temps, et en accord strict avec nos instructions écrites.

• Tout manquement aux obligations de confidentialité ou de sécurité par un sous-traitant informatique ou un partenaire technique entraîne la suspension immédiate des accès et l'engagement de sa responsabilité juridique exclusive, préservant ainsi l'étanchéité de chaque cabinet.

10.6 En tant qu'entreprise globale, nous encadrons les transferts internationaux de données personnelles conformément aux lois applicables. Pour les résidents hors de l'Espace économique européen (EEE), la fourniture de données vaut consentement explicite au transfert transfrontalier. Lorsque des données quittent l'EEE, nous garantissons un niveau de protection adéquat via :

• Des pays tiers reconnus par la Commission européenne comme offrant une protection adéquate (voir Commission européenne : European Commission: Adequacy of the protection of personal data in non-EU countries) ;

• L'utilisation de clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne pour nos prestataires externes (voir Commission européenne : European Commission: Model contracts for the transfer of personal data to third countries).

10.7 Nous protégeons vos données à l'aide d'un hébergement sécurisé et de mesures techniques et organisationnelles rigoureuses contre la perte, l'altération ou l'accès non autorisé. L'accès est strictement limité aux collaborateurs habilités soumis au secret professionnel et agissant sur instructions écrites. Des procédures sont en place pour traiter toute violation, avec notification aux autorités compétentes (comme l'APD) et aux personnes concernées conformément au RGPD.

Concernant les sites tiers liés sur notre plateforme, leurs pratiques de confidentialité peuvent différer des nôtres ; nous vous invitons à consulter leurs politiques respectives, notre contrôle se limitant à nos propres espaces sécurisés.

Comme beaucoup d’autres sites Web commerciaux, notre site contient des liens vers d’autres sites dont les pratiques de collecte de données personnelles peuvent être différentes des nôtres. Les utilisateurs devraient consulter les politiques de protection des données personnelles des autres sites car nous n’avons aucun contrôle sur les informations qui peuvent être soumises à, ou recueillies par ces tiers. Bien que nous employions des mesures de sécurité physiques, logiques et administratives renforcées pour empêcher l’accès non autorisé aux informations que nous recueillons en ligne, nous ne pouvons garantir de manière absolue la confidentialité des données personnelles que vous transmettez sur le Web, ou qui peuvent être recueillies en transit par des tiers, y compris les consultants externes qui nous fournissent des services. À ce titre, notre groupe impose des accords de confidentialité stricts et des clauses de non-divulgation à l'ensemble des consultants et prestataires gravitant autour de nos écosystèmes informatiques afin de minimiser tout risque d'interception ou de fuite de données lors de ces transits documentaires.

10.8 Nous ne conserverons vos données personnelles que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels nous les avons collectées, y compris dans le but de satisfaire à l’ensemble des exigences légales, comptables, de contrôle fiscal ou à des fins de reporting et d'audit réglementaire.

Pour déterminer la durée de conservation appropriée et proportionnée des données personnelles, notre groupe prend en considération les critères d'évaluation et de gouvernance stricts suivants :

• La quantité globale, la nature spécifique, le cloisonnement technique et le niveau de sensibilité des données personnelles traitées par chaque cabinet.

• Le risque potentiel de préjudice, matériel ou moral, résultant d’une utilisation abusive, d'une fuite, d'une altération ou d’une divulgation non autorisée de vos données personnelles sur le réseau.

• Les finalités opérationnelles et explicites pour lesquelles nous traitons vos données personnelles au sein de nos infrastructures logicielles communes.

• La possibilité technique d'atteindre ces mêmes buts par d’autres moyens ou procédés alternatifs moins intrusifs, tels que l'anonymisation irréversible des fichiers.

• Les exigences et obligations légales, déontologiques (notamment celles liées aux professions réglementées du chiffre ou du conseil) ou réglementaires applicables, fixant des délais de prescription légaux impératifs.

10.9 Dans certaines circonstances et en fonction de votre lieu de résidence, vous disposez de droits spécifiques en vertu des lois applicables en matière de protection des données sur le traitement de vos données personnelles.

Si vous vous trouvez dans l’Union européenne, vous bénéficiez de plein droit des prérogatives suivantes :

• Le droit de demander l’accès à vos données personnelles, vous permettant de recevoir une copie des informations détenues par nos cabinets et de vérifier la légalité de leur traitement.

• Le droit de demander la rectification de vos données personnelles, vous offrant la possibilité d'exiger la correction immédiate de toute information incomplète, obsolète ou inexacte vous concernant.

• Le droit d’en demander l’effacement, également qualifié de droit à l'oubli, vous autorisant à exiger la suppression définitive de vos données personnelles lorsqu'il n'existe plus de motif légitime pour que notre groupe continue à les traiter.

• Le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, notamment lorsque le traitement est fondé sur nos intérêts légitimes et qu'un élément particulier de votre situation personnelle vous pousse à vous y opposer, ou lorsque vos données sont traitées à des fins de prospection commerciale.

• Le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles, vous permettant de suspendre temporairement le traitement de vos informations dans des cas précis, par exemple le temps que nous vérifiions l'exactitude de vos données.

• Le droit de demander la portabilité de vos données personnelles, ce qui implique le transfert de vos informations structurées dans un format électronique standard, lisible et réutilisable, à votre profit ou directement vers un tiers de votre choix.

• Le droit de retirer le consentement que vous auriez pu donner à un traitement de données personnelles, à tout moment et de manière unilatérale, sans que cela n'affecte la légalité des traitements effectués avant ce retrait.

Si vous vous trouvez plus spécifiquement en France, vous bénéficiez également du droit d’organiser et de définir des directives contraignantes relatives au sort, à la conservation et à la transmission de vos données personnelles après votre décès.

L’exercice des droits ci-dessus énoncés est entièrement gratuit pour l'utilisateur. Toutefois, notre groupe peut exiger le paiement de frais raisonnables, fondés exclusivement sur les coûts administratifs supportés, si votre demande est manifestement non fondée, répétitive ou excessive. Nous pouvons également refuser formellement de donner suite à votre demande dans ces circonstances spécifiques. Toutefois, si vos demandes sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, nous pouvons légalement :

• Exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte de manière proportionnée des coûts administratifs réels supportés pour fournir les informations, procéder aux communications obligatoires ou prendre les mesures correctives demandées ; ou

• Refuser de donner suite à ces demandes de manière motivée.

Il se peut que nous ayons besoin de vous demander des informations et des justificatifs spécifiques pour nous aider à confirmer de manière certaine votre identité et à garantir votre droit d’accéder à vos données personnelles (ou à exercer tout autre de vos droits individuels). Il s’agit d’une mesure de sécurité technique et juridique d'intérêt public visant à garantir que les données personnelles ne soient jamais divulguées à des tiers non habilités ou à des personnes qui n’ont pas le droit d’en connaître. Nous pouvons également vous contacter pour vous demander de plus amples informations ou des précisions factuelles concernant votre demande afin d’accélérer notre processus de réponse.

Nous mettons tout en œuvre pour répondre à toutes les demandes légitimes dans un délai d’un mois à compter de leur réception. Occasionnellement, ce traitement peut nous prendre plus d’un mois si votre demande s’avère particulièrement complexe sur le plan technique ou juridique, ou si vous avez formulé plusieurs demandes concomitantes. Dans ce cas de figure précis, nous vous en informerons formellement par écrit et vous tiendrons régulièrement au courant de l’état d’avancement de notre analyse.

Si vous souhaitez exercer l’un des droits énoncés ci-dessus, veuillez utiliser de manière exclusive le formulaire de contact ↗ dédié.

ARTICLE 11 - MISES A JOUR DES PRÉSENTES MENTIONS LÉGALES

Nous pouvons périodiquement mettre à jour la présente politique dans le but :

• De nous conformer aux lois, règlements et jurisprudences relatives à la protection des données personnelles,

• De décrire les nouvelles caractéristiques de notre site Web, les produits ou services que nous offrons et comment cela peut affecter notre utilisation des données personnelles vous concernant.

La présente politique de protection des données personnelles a été mise à jour pour la dernière fois le 21 octobre 2026.